CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CHRISTAUD (LNTPCHRISTAUD)

Agence(s) : désigne les points de vente du Vendeur.

Client : désigne à la fois les Clients Particuliers et les Clients Professionnels.

Client Particulier : désigne les Clients consommateurs et non-professionnels tels que définis par le Code de la consommation.

Client Professionnel : désigne tous les clients qui ne sont pas des Clients Particuliers.

Produits : désigne tous les produits commercialisés par le Vendeur dans ses Agences.

Vendeur : désigne la société CHRISTAUD (LNTPCHRISTAUD).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations commerciales entre le Vendeur et le Client (ci-après ensemble « les Parties ») pour tout achat de Produits. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de pose ni à la vente sur internet.

Les coordonnées du Vendeur sont disponibles auprès de l’Agence avec laquelle le Client entre en relation en vue de conclure une transaction. Elles sont aussi indiquées sur les documents commerciaux remis au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente.

Les spécifications mentionnées sur les brochures, imprimés commerciaux et documentations émanant du Vendeur ne sont données qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Les Produits sont fournis conformément aux spécificités détaillées par le Vendeur dans ses propositions techniques et commerciales.

Les Parties s’informeront mutuellement dans des délais appropriés de tout événement dont elles pourraient avoir connaissance, susceptible d’entraîner des difficultés dans l’exécution de leurs obligations au titre des CGV.

À la demande du Client, le Vendeur établira un devis ou un bon de commande (ci-après désignés indistinctement « le Devis »).

Le Devis est écrit, personnalisé et daté. Il précise sa durée de validité. Il est établi sur la base des informations fournies par le Client au Vendeur et ne peut pas être cédé à un tiers.

Le Devis accepté par écrit par le Client vaut commande ferme et définitive, et acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Le Vendeur pourra demander le versement d’un acompte, voire le paiement intégral du prix, à l’acceptation du Devis.

Une demande de modification de Devis ne pourra être prise en compte qu’à condition :

• d’être adressée par écrit au Vendeur ;

• de ne porter que sur des Produits figurant au plan de stockage de l’Agence ou n’ayant pas encore été commandés par le Vendeur auprès du fabricant.

En cas d’acceptation par le Vendeur, la modification de Devis entraînera l’annulation du Devis initial et l’établissement d’un nouveau Devis, ainsi qu’un ajustement des prix et des délais de livraison. Le nouveau Devis devra être accepté par le Client par écrit.

Les prix des Produits sont indiqués HT et TTC. Ils sont communiqués sans engagement de durée.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis valide ou, à défaut, ceux en vigueur à la date de facturation. Les montants des taxes et des éventuelles éco-contributions applicables aux Produits sont ceux en vigueur à la date de facturation.

Sauf stipulations contraires convenues entre le Client et le Vendeur, les prix des Produits s’entendent départ Agence ou entrepôt fournisseur.

Ce prix pourra être majoré par :

• les frais de transport ;

• les frais de grutage ainsi qu’une contribution liée aux fluctuations du coût du carburant ;

• des frais forfaitaires d’entretien des palettes et des emballages consignés, destinés à en assurer les réparations ou leurs remplacements une fois hors d’usage.

Éco-contribution. Les prix des Produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement (ci-après « Éco-contribution »).

Cette Éco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des Produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché du Produit concerné. L’Éco-contribution est incluse dans le prix du Produit, non négociable et sans possibilité de réfaction.

Consignes. Le montant de la consignation et de l’entretien des supports des Produits livrés sur palettes ou sous emballages est précisé sur la facture et son paiement intervient en même temps que le prix des Produits.

Les palettes ou emballages renvoyés par le Client directement au fournisseur doivent être signalés au Vendeur par un avis de retour du fournisseur précisant la date, le lieu et la composition de l’envoi.

Le remboursement de la consignation interviendra dans un délai d’un mois à compter de la restitution par le Client des palettes ou emballages consignés en bon état d’utilisation. La restitution de ces supports ne donnera pas lieu à un remboursement des frais d’entretien.

À défaut de restitution dans les deux (2) ans qui suivent la réception, la consignation ne sera pas remboursée et les palettes ou emballages consignés seront la propriété du Client.

Le Client est informé de la date de mise à disposition de ses Produits en Agence par tous moyens et dispose d’un délai de 15 jours pour les enlever.

Passé ce délai, le Vendeur pourra déplacer les Produits sur un autre site et le Client pourra être redevable d’une pénalité de 100 euros par jour de retard pour les Clients Professionnels après mise en demeure.

Le transfert des risques sur les Produits s’opère lors de leur enlèvement par le Client, préalablement aux opérations de chargement, de calage et d’arrimage, incluant le sanglage, des Produits, qui incombent à ce dernier. Si le Vendeur procède à ces opérations, il est réputé agir sous la responsabilité du Client.

Le Client doit respecter les consignes de sécurité sur site et le Code de la route, notamment le PTAC de son véhicule de transport.

Le Client s’oblige à être physiquement présent ou représenté sur le lieu de délivrance des Produits pour en accuser réception et signer les documents attestant de leur remise effective : bon d’enlèvement, bon de livraison, lettre de voiture, etc.

Le cas échéant, le Client communiquera au Vendeur les coordonnées précises de son représentant dûment habilité.

Les Parties conviennent de la date et du lieu de livraison des Produits, en fonction du planning de livraison du Vendeur.

Lors de la prise de rendez-vous, le Client s’oblige à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison : l’adresse exacte de livraison, les coordonnées de son représentant sur site, le cas échéant les coordonnées du maître d’ouvrage, les conditions d’accès et de stationnement, la signalisation des situations à risque, l’emplacement de déchargement souhaité et tout autre renseignement utile pour l’organisation de la livraison en sécurité.

Le cas échéant, le Client s’oblige à obtenir, à ses frais, toutes les autorisations de voirie nécessaires pour la livraison des Produits et veillera à ce que leur déchargement puisse s’opérer dans les plus courts délais.

Les Produits sont déchargés au sol au pied du camion et au plus près de l’emplacement de déchargement souhaité par le Client, en fonction des conditions d’accessibilité et de sécurité appréciées sur site par le chauffeur.

Le chauffeur, représentant du Vendeur sur le lieu de livraison, appréciera seul la réunion des conditions permettant un déchargement en toute sécurité et conforme aux CGV.

Si ces conditions ne sont pas réunies, les Produits retourneront chez le Vendeur aux frais exclusifs du Client et un nouveau rendez-vous de livraison devra être pris par le Client.

Le transfert des risques sur les Produits s’opère lors de la livraison sur le lieu convenu, préalablement aux opérations de déchargement des Produits, qui incombent au Client. Si le chauffeur procède au déchargement des Produits, il est réputé agir sous la responsabilité du Client.

Le Client s’oblige à vérifier avec attention, au moment de la délivrance et en présence du Vendeur ou de son représentant, les références exactes, les quantités et l’état apparent des Produits.

Toute réserve devra être portée par écrit sur les documents attestant de la remise effective des Produits.

Les réclamations adressées hors délai et/ou postérieurement à la mise en œuvre, par le Client ou par un tiers, de Produits manifestement non conformes ne seront pas prises en compte par le Vendeur.

Dans le cas où le Client Particulier n’a pas eu la possibilité de vérifier l’état des Produits, il dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de délivrance pour formuler ses réserves.

Le Client Professionnel dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de délivrance pour effectuer un contrôle approfondi des Produits et adresser toute réclamation au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, accompagnée des documents signés attestant de la remise effective des Produits, de la facture et de tout élément probant, photos, constat, etc., démontrant l’existence d’un désordre à la délivrance des Produits.

Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.

Cependant, à titre exceptionnel, le Vendeur pourra reprendre les Produits figurant dans le plan de stockage de l’Agence à la date du retour et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été vendus par le Vendeur et livrés moins d’un mois auparavant ;

• être en parfait état, non dégradés et avec un emballage d’origine non ouvert ;

• pouvoir être à nouveau commercialisés neufs par le Vendeur ;

• permettre le maintien des éventuelles garanties du fabricant ;

• ne pas être soumis à des délais de péremption figurant sur l’emballage.

Le Client devra rapporter les Produits en Agence ou prendra à sa charge les frais de transport du retour.

Sur présentation de la facture des Produits, le Vendeur émettra un avoir correspondant au prix des Produits retournés, déduit d’une décote déterminée en fonction des quantités retournées ainsi que de l’état des Produits et de leur emballage lors de leur reprise.

Pour les Clients Professionnels, cet avoir aura une validité d’un an.

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix, réalisé par l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client est considéré comme dépositaire des Produits, mais peut toutefois les mettre en œuvre normalement.

À défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Vendeur pourra revendiquer les Produits en nature ou leur prix de revente, subrogation réelle, où qu’ils se trouvent, y compris chez un sous-acquéreur, sans formalité ni mise en demeure particulière, conformément aux articles L.624-16 et L.624-18 du Code de commerce ainsi qu’aux articles 2367 et 2372 du Code civil.

À défaut de conditions particulières de vente convenues entre les Parties, les Produits seront facturés au Client au plus tard à la date de mise à disposition en Agence ou de livraison.

Les factures sont payables en euros au comptant, sauf conditions de paiement particulières convenues par ailleurs entre les Parties.

Le Vendeur accepte les règlements en espèces, par cartes bancaires, virements ou compensation. Tout autre moyen de paiement, y compris les chèques, devra être convenu au préalable avec le Vendeur.

Les Clients ayant ouvert un compte auprès du Vendeur et bénéficiant d’une facturation récapitulative périodique ainsi que de conditions de paiement différé pourront se voir facturer des frais de tenue de compte destinés à couvrir les coûts de gestion administrative, comptable et financière associés à ces services.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et mettre en œuvre la clause de réserve de propriété, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le non-paiement même d’une fraction du prix à son échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues par le Client.

S’agissant des Clients Professionnels, ce non-paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes :

• des pénalités seront immédiatement applicables sur les sommes dues à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne auquel il sera ajouté 10 points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due par le Client Professionnel pour chaque facture payée en retard, de plein droit et sans notification préalable.

Le Vendeur pourra demander au Client Professionnel une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépasseraient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client Professionnel sera également redevable, à titre de clause pénale conforme à l’article 1231-5 du Code civil, d’une majoration égale à 10 % du montant restant dû.

Les Parties conviennent que toutes leurs dettes et créances mutuelles sont connexes et se compensent entre elles, même en cas de procédure collective.

À ce titre, elles acceptent sans réserve la compensation comme un mode de paiement normal dans le cadre de leurs relations d’affaires.

Le Client peut bénéficier, pour l’achat de certains Produits, d’une garantie commerciale dont les conditions d’octroi et de mise en œuvre sont définies par le fabricant et sont précisées sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.

Cette garantie commerciale proposée par le fabricant du Produit n’engage pas le Vendeur. Pour sa mise en œuvre, le Client devra se rapprocher directement du fabricant.

Articles 1641 et suivants du Code civil

Le Client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit.

Ce défaut doit exister et être non décelable à la date de délivrance du Produit, et rendre le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou le diminuer tellement que le Client ne l’aurait pas acquis.

Le Client doit agir dans un délai de deux ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après la délivrance du Produit.

Dans le délai de deux ans après la découverte du défaut, le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés doit rapporter le Produit à l’Agence ou prévenir le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Client doit détailler la nature et l’étendue des défauts constatés et joindre à sa réclamation ses justificatifs d’achat et de délivrance : facture, bon de livraison, bon d’enlèvement, etc.

Il incombe au Client de prouver l’existence d’un vice caché, le cas échéant en faisant procéder à une expertise contradictoire.

Si la responsabilité du Vendeur est établie, le Client peut conserver le Produit et obtenir une réduction du prix ou restituer le Produit et demander le remboursement du prix payé, des frais annexes, frais de livraison, frais de retour, etc., ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage si le vice caché lui a causé un préjudice qu’il est en mesure de prouver.

Le cas échéant, le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Vendeur du vice caché, par virement bancaire ou par chèque.

Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation

Le Client Particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.

Cette garantie ne couvre que les défauts existants au moment de la délivrance, à l’exclusion de ceux occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

Le Client Particulier qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité doit rapporter le Produit à l’Agence ou prévenir le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Client Particulier doit détailler la nature et l’étendue des défauts constatés et joindre à sa réclamation ses justificatifs d’achat et de délivrance : facture, bon de livraison, bon d’enlèvement, etc.

Le Vendeur peut contester l’application de la garantie en apportant la preuve que le défaut est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

En cas de résolution du contrat au titre de la garantie légale de conformité, le remboursement des sommes versées est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours, conformément à l’article L.217-17 du Code de la consommation.

Il incombe au Client de se renseigner sur les caractéristiques des Produits avant l’achat.

Le Client est informé que l’apparence réelle de certains Produits, carrelage, pierre naturelle, bois, etc., peut varier par rapport aux communications du fabricant, aux visuels sur catalogue, à l’exposition ou à l’éclairage en Agence, etc.

Il incombe au Client ou à son représentant de prendre en compte la différence de rendu final avant l’achat.

Les dimensions, couleurs, nuances et poids de certains Produits, carrelage, bois, etc., sont soumis à des variations inhérentes à leur nature, à leur provenance ou à leur fabrication et bénéficient à ce titre de tolérances d’usage.

Les Produits en bois et dérivés du bois doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, celle du support et l’hygrométrie ambiante doivent impérativement être vérifiées avant la mise en œuvre, dans les conditions d’usage, température et humidité.

Le Vendeur apportera tout son soin à la satisfaction du Client.

Néanmoins, si le Vendeur connaît les Produits qu’il vend, il n’est pas entrepreneur en construction ni bureau d’étude technique et ne saurait encourir de responsabilité à ce titre.

Le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur est toujours exclue dans les cas suivants :

• report des délais de livraison consécutif à une modification de commande ou à un retard imputable au fabricant, sous réserve que le Vendeur apporte la preuve que la mauvaise exécution est imputable au fabricant et que ce fait s’impose de manière imprévisible et insurmontable ;

• erreur ou omission du Client dans la communication des informations nécessaires à l’établissement du Devis ou à la livraison, notamment erreur dans les dimensions communiquées ;

• survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Vendeur ;

• non prise en compte des avertissements stipulés à l’article 11.1 ;

• dommage survenu après transfert des risques au Client ;

• usure normale du Produit ;

• non-respect par le Client, ou son représentant, des conditions de stockage, de transport, d’utilisation ou de mise en œuvre du Produit au regard des règles de l’art professionnel, des notices du fabricant ou des prescriptions techniques applicables, notamment les DTU ;

• utilisation ou mise en œuvre, par le Client ou son représentant, de Produits manifestement non conformes ;

• utilisation non conforme du Produit, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont mis en œuvre et qu’il incombe au Client de vérifier et de respecter ;

• non-respect des conditions de validité de la garantie du fabricant, le cas échéant ;

• réclamation adressée hors délais.

Les conditions de mise à disposition et la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits, ainsi que les modalités du service après-vente du fabricant, sont précisées par le fabricant sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.

Certaines Agences du Vendeur peuvent proposer un service après-vente. Le Client se renseignera directement dans l’Agence concernée.

Le Vendeur s’engage à respecter les réglementations applicables aux traitements des données à caractère personnel qui pourraient être mis en œuvre dans le cadre de ses relations commerciales avec le Client.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données et de ses droits, le Client peut consulter la politique de gestion des données personnelles du Vendeur sur son site internet.

En outre, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier : Worldline - Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex.

Le Vendeur prohibe et condamne toute forme de corruption, qu’elle soit active ou passive.

À ce titre, le Client s’engage également à respecter les dispositions du Code de conduite anti-corruption du Groupe SAMSE, disponible sur le site institutionnel du groupe à l’adresse suivante : https://www.groupe-samse.fr/nos-valeurs/le-groupe-samse-sengage/prevention-de-la-corruption.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client Particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet https://www.avenir-conso.com/, soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.

Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun