Devis Christaud
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

En vigueur depuis le : 1er janvier 2019

  1. PRINCIPES GENERAUX

Les CGV sont applicables aux Produits facturés par le Vendeur et remplacent celles diffusées antérieurement. Toute dérogation doit être au préalable acceptée par écrit par le Vendeur. Les CGV ne concernent pas les prestations de pose.

  1. COMMANDES

Les offres faites oralement n’engagent pas le Vendeur si elles ne sont pas confirmées dans un devis écrit. Sur demande du Client, le Vendeur établira un devis écrit qui précise sa durée de validité, qui est personnel au Client et qui ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Le devis est toujours estimatif au regard des quantités. Le devis accepté par le Client vaut commande ferme et définitive. Le Vendeur pourra demander le versement d’un acompte, voire le paiement intégral du prix, à l’acceptation du devis. Une demande de modification de commande ne pourra être prise en compte qu’à condition qu’elle soit adressée par écrit au Vendeur et qu’elle ne porte que sur des Produits standards n’ayant pas encore été commandés par le Vendeur au fournisseur. En cas d’acceptation, la modification de commande entraînera l’annulation du devis initial et l’établissement d’un nouveau devis qui devra être accepté par le Client. La responsabilité du Vendeur est exclue si la modification de commande entraîne un report des délais de livraison initialement convenus.

  1. PRIX

Les prix publics HT des Produits sont accessibles dans les points de vente et sur le site www.christaud.fr. Ils sont communiqués sans engagement de durée. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client ou, à défaut de devis, ceux en vigueur en date de livraison. Les prix s’entendent départ point de vente ou entrepôt fournisseur, hors frais annexes, et sont majorés des taxes applicables au taux en vigueur en date de facturation. Les prix HT des prestations de transport et de grutage sont tenus à la disposition du Client dans les points de vente. Ces prix tiennent compte d’une contribution liée aux fluctuations du coût du carburant. Outre la consignation, le Vendeur facture des frais forfaitaires d’entretien des palettes et des emballages consignés afin d’en assurer les réparations ou leurs remplacements une fois hors d’usage.

  1. LIVRAISON

Les délais de mise à disposition et de livraison des Produits sont toujours communiqués à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ferme du Vendeur, qui n’accepte aucune pénalité pour retard de livraison, ni une cause d’annulation de commande.

4.1. RETRAIT AU POINT DE VENTE. Le Client est informé de la date de mise à disposition et dispose d’un délai de 15 jours pour retirer les Produits. Au-delà, des frais d’entreposage pourront lui être facturés. Le transfert des risques sur les Produits s’opère dès leur date de mise à disposition au point de vente. Le Client doit respecter les consignes de sécurité sur site et le code de la route (notamment le PTAC du véhicule de transport).

4.2. LIVRAISON SUR UN LIEU CONVENU. Les parties conviennent de la date et du lieu de livraison des Produits. Les Produits sont livrés au plus près de l’emplacement de déchargement souhaité par le Client, en fonction des conditions d’accessibilité et des risques appréciés sur site par le seul chauffeur. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de dommage causé par le véhicule sur le lieu de livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le transfert des risques sur les Produits s’opère à l’issue du déchargement. Le Client veille à être présent ou représenté à la réception des Produits. A défaut, les Produits retourneront chez le Vendeur aux frais exclusifs du Client et un nouveau rendez-vous de livraison devra être pris par le Client. Le Client veillera à obtenir les autorisations de voierie nécessaires au déchargement et veillera à ce que celui-ci puisse être effectué dans les plus courts délais. Un temps d’attente anormal pourra être facturé au Client. La dépose des Produits s’entend au sol, au pied du camion. Toute autre dépose (notamment sur un ouvrage) à la demande du Client ne sera acceptée que sous l’entière responsabilité de ce dernier, dans des conditions de sécurité optimales et à ses frais. Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison dûment signé et remis au chauffeur ou au plus tard selon les modalités mentionnées à l’article L.133 du code de commerce, en informant concomitamment le Vendeur. A défaut, les Produits seront considérés conformes à la commande et la responsabilité du Vendeur sera dégagée.

  1. RETOURS DES PRODUITS STANDARDS

Les Produits livrés ne sont ni repris ni échangés. Cependant, à titre exceptionnel, le Vendeur pourra reprendre uniquement les Produits standards remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1. En parfait état, le cas échéant dans l’emballage d’origine non ouvert ; 2. Vendus par le Vendeur et livrés moins d’1 mois auparavant ; 3. Pouvant être à nouveau commercialisés par le Vendeur ; 4. Et permettant le maintien des garanties du fournisseur. Le Client devra rapporter les Produits au point de vente ou prendra à sa charge les frais de transport du retour. Sur présentation de la facture, le Vendeur remettra un avoir correspondant au prix des Produits repris, déduction faite de frais de reprises : 10% du prix unitaire HT des Produits retournés par palette entière et/ou dans leur emballage d’origine non ouvert et de 50% du prix unitaire HT des Produits retournés dépalettisés et/ou dans leur emballage d’origine ouvert. Pour les Clients en compte, l’avoir sera porté sur compte.

  1. CONSIGNE

Le montant de la consignation des Produits livrés sur palettes ou sous emballages consignés est porté sur la facture et son paiement intervient en même temps que le prix des Produits. Le remboursement de cette consignation intervient à réception, sur le point de vente, des palettes ou emballages consignés en bon état d’utilisation dans un délai d’1 mois à compter du retrait ou de la livraison. Les palettes ou emballages consignés renvoyés par le Client directement au fournisseur doivent être signalés au Vendeur par un « avis de retour » précisant la date, le lieu et la composition de l’envoi. A défaut, la consignation ne sera pas remboursée et confèrera la propriété des palettes ou emballages consignés au Client.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix, réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues. Jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client est considéré comme dépositaire des Produits, mais peut toutefois les mettre en œuvre normalement. A défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Vendeur pourra revendiquer les Produits sans formalité ni mise en demeure particulière. Si les Produits ont été revendus ou mis en œuvre, le Client consent expressément au Vendeur un nantissement sur les sommes correspondantes dues par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèdera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues au Vendeur. En cas de procédure collective du Client, le Vendeur pourra revendiquer les Produits toujours existants en nature à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce ou, à défaut, le paiement du prix des Produits mis en œuvre mais non réglés à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L. 624-18 du code de commerce.

  1. REGLEMENT

Le Vendeur accepte tous les moyens de paiement, dont la compensation, mais se réserve le droit de refuser les chèques. Les factures sont payables au comptant sauf conditions d’échéances particulières convenues entre les parties. Ce délai de paiement, qui est fonction de la situation financière du Client, est révisable à tout moment et sans préavis. Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé. En toute hypothèse, la notion de fin de mois s’entend comme celle du mois de facturation et non de règlement. Compte tenu de la fréquence et du faible montant des commandes de certains Clients en compte, il sera établi à chaque livraison un bon numéroté précisant la quantité, la désignation et, si le Client le souhaite, le prix des Produits. Ces bons seront récapitulés mensuellement sur une facture périodique qui reprendra, date par date, les indications de chaque bon. En cas de retard de paiement d’une facture ou de rejet de présentation au paiement d’un effet de commerce : 1. Les autres factures émises à quelque moment que ce soit et dont l’échéance serait postérieure à celle de la facture impayée seront immédiatement exigibles ; 2. Le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et mettre en œuvre la clause de réserve de propriété, sans préjudice de toute autre voie d’action ; 3. Le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée prorata temporis à compter de la date d’échéance, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux de 10% ; 4. De plus, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement ; 5. Enfin, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client sera redevable à titre de clause pénale conforme à l’article 1226 du code civil, d’une majoration égale à 10% du montant restant dû. Pour les Clients personnes publiques, les dispositions du Code des marchés publics relatives aux retards de paiement prévalent. Les Parties conviennent que toutes leurs dettes et créances mutuelles sont connexes et se compensent entre elles et ce, même en cas de procédure collective. A ce titre, elles acceptent sans réserve la compensation comme un mode de paiement normal dans le cadre de leurs relations d’affaires.

  1. GARANTIES

Le Client professionnel dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour formuler toute réclamation par écrit au Vendeur au titre de la garantie de conformité, en cas de livraison de Produits non conformes à la commande ou présentant des vices apparents qui n’auraient pas pu être décelés à la réception par le Client. La réclamation du Client ne sera pas prise en compte si celui-ci a mis en œuvre les Produits. Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Chaque Produit vendu bénéficie d’une garantie fabricant selon des modalités précisées sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit. Le Vendeur n’est pas tenu des garanties exceptionnelles (par leur champ d’application ou leur durée) annoncées par le fabricant. Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits, ainsi que les modalités du service après-vente du fabricant, sont précisées par le fabricant sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit. Le Client peut aussi se rapprocher du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est toujours limitée au montant de la commande et demeure exclue en cas de : 1. Non-respect des conditions d’usage du Produit, notamment en cas de non-respect des prescriptions techniques (Cf. DTU) ou des règles de l’art professionnel dans la mise en œuvre ; 2. Non-respect des conditions de validation de la garantie du fabricant. Les dimensions, couleurs et poids de certains Produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérances d’usage. De par leur nature de produits vivants, les produits en bois peuvent varier selon leur provenance et/ou leur essence. Les dimensions mentionnées sur factures ne peuvent qu’être indicatives. Ces produits doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, celle du support et l’hygrométrie ambiante, doivent impérativement être vérifiées avant la pose, dans les conditions d’usage (température, humidité).

  1. GARANTIES CLIENTS PARTICULIERS

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client particulier est informé : 1. Qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir ; 2. Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; 3. Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la livraison, sauf pour les Produits d’occasion, dont le délai est porté à 6 mois (art. 217-7 du code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie contractuelle.

Code de la consommation : Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Code civil : Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Art. 1648 al. 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». Pour la mise en œuvre des garanties légales, le Client particulier devra informer le Vendeur, par écrit et dans les délais précités, de la non-conformité du Produit puis le retourner ou le rapporter au point de vente dans l’état dans lequel il a été réceptionné, éléments compris (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur procèdera, selon les cas et par ordre de priorité, aux réparations, remplacement ou remboursement (en cas de paiement intégral effectué) du Produit garanti. En cas de livraison, les frais de transport seront remboursés sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le cas échéant le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de : 1. Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; 2. Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client particulier ; 3. Usure normale du Produit, accident non imputable au Vendeur ou force majeure.

  1. LITIGES

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les Clients particuliers peuvent saisir gratuitement le centre de médiation et de cyber-services MEDICYS | 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris | téléphone : 01 49 70 15 93 | e-mail : contact@medicys.fr. Toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.